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Les comptes de l'État
La réforme comptable de l'État,
une exigence démocratique de transparence,
une visibilité accrue pour un pilotage performant des finances publiques
Les enjeux de la nouvelle comptabilité
Accroître la transparence à l'égard du Parlement et des Français sur la situation financière de l'État et de notre patrimoine en permettant de savoir comment est utilisé l'argent public ;
Donner plus de visibilité sur l'état des comptes de l'État pour autoriser une gestion plus performante et un véritable pilotage stratégique de moyen terme.
En cela, le volet comptable de la LOLF est donc indissociable du reste de la réforme budgétaire.
La nouvelle comptabilité de l'État
Le champ de la comptabilité s'élargit, le métier de comptable de l'État est reconnu et valorisé.
Avec la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, l'État a été conduit à adapter son cadre comptable pour que la comptabilité de État soit davantage un instrument d'information et de décision. La comptabilité de l'État doit devenir un instrument au service de la décision publique pour éclairer les choix des gestionnaires et mieux rendre compte au Parlement.
Il s'agit de mesurer l'efficacité et la performance de l'action publique et de donner, au Parlement et aux citoyens, une information transparente sur les finances publiques de l'État et sur son patrimoine. Le Parlement pourra ainsi comparer les résultats obtenus aux moyens engagés et revoir tous les ans l'ensemble des moyens justifiés au premier euro.
Le métier du comptable public évolue : il devient le garant de la qualité et de la sincérité des comptes.
La distinction entre le budget, acte d'autorisation dont l'exécution est retracée en caisse, et les comptes de l'État, élaborés selon les règles du plan comptable général.
La mise en ouvre d'une comptabilité d'exercice ou en droits constatés est affirmée : sauf différence justifiée par les spécificités de l'action de l'État, les principes de la comptabilité publique rejoignent les règles applicables aux entreprises. Pour cela, de nouvelles normes comptables applicables à l'État ont été arrêtées et présentées le 21 janvier 2004.
Distincts, le budget et les comptes sont soumis au principe de sincérité. Ce principe recouvre toutefois des exigences différentes :
pour le budget, l'obligation de sincérité s'entend comme l'obligation de présenter l'ensemble des ressources et des charges de l'État " de façon sincère, compte tenu des informations disponibles et de prévisions qui peuvent raisonnablement en découler " (article 32 de la LOLF) : la loi de finances doit prendre en compte les conséquences sur l'équilibre financier des " dispositions d'ordre législatif ou réglementaire [.] susceptibles d'affecter les ressources et les charges de l'État dans le courant de l'année " (article 33) ;
pour les comptes, la loi organique dispose qu'ils doivent " être réguliers, sincères et donner une image fidèle [du] patrimoine et de [la] situation financière " de l'État (article 27) : la sincérité est ici comprise dans le sens traditionnel que lui donne la doctrine comptable.
En savoir plus :
Les réformes comptables des Etats : un enjeu de gouvernance pour l'action publique (9 janvier 2007)
La nouvelle comptabilité de l'Etat - La revue française de finances publiques n°93 de février 2006
La place stratégique de la nouvelle comptabilité de l'Etat - Colloque du GERFIP 29-30 mai 2005
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