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Guide de lecture des missions
Guide de la performance

Objectifs et indicateurs de la mission « Engagements financiers de l’État »

Présentation des objectifs et des indicateurs de la mission par axe de performance

Légende : N° Objectifs (lien vers l’objectif du programme) Indicateurs

Programme : Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

  1. Couvrir le programme d’émission en toute sécurité
    Adjudications non couvertes.
    Taux de couverture moyen des adjudications.
  2. Améliorer la pertinence des choix de mise en œuvre de la gestion de la dette obligataire
    Indicateur temps.
    Indicateur allocation.
    Ecart de coût de financement (spread).
  3. Réduire la durée de vie moyenne de la dette après swaps
    Durée de vie moyenne de la dette après swap.
  4. Limiter le solde du compte de l’Etat à la Banque de France en fin de journée
    Solde du compte de l’Etat à la Banque de France en fin de journée.
  5. Placer les excédents ponctuels de trésorerie de l’Etat au meilleur prix
    Rémunération des opérations de dépôts (prêts de liquidités) réalisées avec les Spécialistes en Valeur du Trésor (SVT).
    Rémunération des opérations de pensions livrées réalisées avec les Spécialistes en Valeur du Trésor (prêts de liquidités garantis par une mise en pension auprès du Trésor de titres d’Etat d’un montant équivalent).
  6. Améliorer l’information préalable par les correspondants du Trésor de leurs opérations financières affectant le compte du Trésor
    Taux d’annonce par les collectivités locales de leurs opérations financières supérieures à un million d’euros et affectant le compte du Trésor.
  7. Gérer de manière satisfaisante l’extinction progressive de la dette financière non négociable
    Taux de rejet sur les opérations de remboursement de la dette non négociable.
  8. Obtenir un niveau de contrôle des risques de qualité constante et qui minimise la survenance d’incidents
    Qualité du système de contrôle (occurrence des incidents ou infractions).
    Nombre d’incidents d’exécution des opérations de dette et de trésorerie.

Programme : Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)

  1. Assurer l’équilibre à moyen terme des procédures publiques d’assurance-crédit, notamment en maintenant une dispersion suffisante des catégories de risques garantis
    Indice moyen pondéré du portefeuille des risques de l’assurance-crédit.
  2. Satisfaire la demande des entreprises en couverture de risque de change, sous la contrainte de la gestion à l’équilibre de la procédure
    Position nette réévaluée.
  3. Encourager les PME à prospecter les marchés extérieurs
    Effet de levier de l’assurance-prospection.
    Taux de retour en fin de période de garantie

Programme : Épargne

  1. Favoriser l’accès des organismes de logement social à une ressource financière attractive
    Pourcentage des ressources des Fonds d’Epargne employé au financement du logement social (flux de l’année)
    Marge moyenne des établissements de crédit sur les prêts locatifs sociaux (PLS)
  2. Optimiser les conditions de financement de l’accession à la propriété
    Marge moyenne des établissements de crédit sur le financement des prêts sociaux de location-accession (PSLA) accordés sur les ressources des fonds d’épargne
    Taux de sinistralité sur prêts « accession sociale » à la société de gestion du fonds de garantie pour l’accession sociale à la propriété (SGFGAS)
    Taux de régularisation des multi-détentions de PEL dans les établissements contrôlés
    Taux de transformation des dépôts d'épargne logement en prêts
  3. Veiller à l’équilibre financier des dispositifs d’épargne réglementée
    Résultat net des fonds d’épargne
    Indicateur de liquidité globale

Majoration de rentes

Versement à la Caisse nationale d’allocations familiales

En savoir plus

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