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Guide de la performance

Objectifs et indicateurs de la mission « Conseil et contrôle de l'État »

Présentation des objectifs et des indicateurs de la mission par axe de performance

Légende : N° Objectifs (lien vers l’objectif du programme) Indicateurs

Programme : Conseil d'État et autres juridictions administratives

  1. Réduire les délais de jugement
    Délai prévisible moyen de jugement des affaires en stock.
    Proportion d’affaires en stock enregistrées depuis plus de 2 ans.
    Délai moyen de l’instance pour les affaires en cassation devant le Conseil d’Etat.
    Nombre de juridictions pour lesquelles le délai prévisible moyen de jugement des affaires en stock est supérieur à 2 ans.
  2. Maintenir la qualité des décisions juridictionnelles
    Taux d’annulation par les cours administratives d’appel des jugements des tribunaux administratifs.
    Taux d’annulation par le Conseil d’Etat des arrêts des cours administratives d’appel.
    Taux d’annulation par le Conseil d’Etat des jugements des tribunaux administratifs.
  3. Améliorer l’efficience des juridictions
    Nombre d’affaires réglées par membre du Conseil d’Etat ou par magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
    Nombre d'affaires réglées par agents de greffe.

Programme : Conseil économique et social

  1. Associer les principales organisations de la société civile à l'élaboration de la politique économique et sociale de la Nation
    Avis rendus au Gouvernement.
    Etre un lieu d'échange et de dialogue
    Diffusion des avis du Conseil économique et social et nombre d'abonnés au site
  2. Assurer le bon fonctionnement de l'institution
    Délai d'émission des avis
    Assiduité aux réunions
    Echanges d'expériences avec les institutions étrangères

Programme : Cour des comptes et autres juridictions financières

  1. Contribuer au respect de la régularité et de la fiabilité de la gestion et des comptes publics
    Proportion de la masse financière jugée, certifiée ou fiabilisée.
  2. Contribuer à la performance de la gestion publique
    Proportion des entités contrôlées dans l'année par rapport à l’ensemble du champ de contrôle des juridictions financières.
    Masses financières contrôlées par rapport au nombre de jours travaillés.
  3. S'assurer que l'information des responsables nationaux et locaux ainsi que des citoyens sur la gestion et le fonctionnement des organismes publics est de qualité
    Activité consacrée aux missions de conseil et d'expertise.
    Réalisation des travaux dans les délais.
  4. Améliorer l'efficience des fonctions de soutien dans les juridictions financières
    Poids de la masse salariale de la fonction soutien par rapport à la masse salariale globale des juridictions financières
    Poids de la fonction soutien.

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