1. Protéger le patrimoine et prévenir les risques de dégradation

En matière de classement et d’inscription pour la protection des immeubles au titre de la loi de 1913, le ministère de la culture et de la communication s’engage à rendre un meilleur service aux propriétaires par l’amélioration de sa capacité de traitement des demandes de protection d’édifices, tout en renforçant la pertinence et la sélectivité des mesures de protection. A cette fin, les délégations permanentes et les commissions régionales du patrimoine et des sites (CRPS) se tiendront plus régulièrement, la planification de leurs travaux sera améliorée. Le processus de sélection préalable effectuée par les délégations permanentes sera optimisé.

Pour les musées, une obligation de récolement décennal a été instaurée par la loi relative aux musées de France. En tant qu’il organise la vérification de l’existence et de la localisation de tous les biens des collections d’un musée, il constitue une première étape de protection. L’objectif est d’en faire une priorité pour les équipes scientifiques des musées et cela ne requiert aucun moyen supplémentaire. Lorsque l’ensemble des musées de France aura établi un plan de récolement décennal, l’indicateur mesurera le récolement lui-même. En 2005, 12,2% des musées nationaux ont élaboré un plan de récolement décennal.

Dans le domaine du patrimoine écrit, la BnF met en œuvre un programme de récolement adapté à la masse de documents conservés (35 millions dont plus de 12 millions pour les seuls imprimés).

Suite logique de la protection, la conservation préventive - qui consiste à diminuer les risques principaux de sinistres (incendie, inondation, hygrométrie inadaptée) par une mise aux normes des bâtiments abritant les collections - constitue également un axe majeur de la politique du ministère. L’objectif, à terme, est que la prévention l’emporte sur l’intervention curative souvent plus coûteuse. Cet objectif de mise aux normes sera poursuivi dans une logique de maîtrise des coûts.

Les situations de péril existent dans tous les secteurs patrimoniaux (monuments historiques, archives, livres, films, musées…) à des degrés divers. Le ministère de la culture et de la communication entend résorber les situations les plus graves dans les prochaines années. Cette action sera conduite parallèlement à une accélération des opérations de conservation préventive qui doivent permettre, à terme, de limiter les cas d’interventions curatives.

2. Améliorer la qualité de la maîtrise d’ouvrage de l’État

Le ministère veillera à exercer une maîtrise d’ouvrage de qualité en s’engageant sur le respect des coûts et des délais prévisionnels pour les opérations conduites par le Service national des travaux (SNT) et l’Établissement public de maîtrise d’ouvrage des travaux culturels (EMOC). Parmi les principaux projets du SNT et de l’EMOC, on peut ainsi citer l’INHA, Orsay en 2004, l’école d’architecture de Versailles, l’Odéon ou le CHAN en 2005, l’Orangerie, Chaillot ou la manufacture de Sèvres en 2006.

Il s’agit d’améliorer la performance sur les retards et sur les coûts tout en notant que ces opérations lourdes sont susceptibles d’être soumises à différents types d’aléas exogènes tels que les découvertes archéologiques.

Précisions méthodologiques :

Sources des données :

1^ère ligne : OPUS DRAC.  16 DRAC ont renseigné l’indicateur pour les données 2004 et 2005

2^ème ligne : Pour les données 2005 portant sur les musées de France, 19 DRAC ont renseigné l’indicateur. Les établissements publics et les SCN remontent directement ces informations à leur direction de tutelle.

Mode de calcul de l’indicateur :

1^ère ligne : Nombre de dossiers examinés par les CRPS (commission régionales du patrimoine et des sites, y compris les délégations permanentes) pendant l’année n / nombre de demandes de protection considérées comme recevables et à instruire, en stock, par les DRAC au 31 décembre n-1.

NB : Des modifications de périmètre ou de mode de calcul ont été réalisées par rapport au PAP 2006. Les données historiques, prévisionnelles et cibles sont ajustées en conséquence.

2^ème ligne : Nombre de musées de France ayant un plan de récolement décennal validé / nombre de musées de France ; étant une obligation nouvelle résultant de la loi, aucune valeur ne peut être établie pour les années antérieures. Ceci ne signifie nullement que le récolement n’est pas assuré dans les musées de France.

NB : La circulaire sur le récolement du 27 juillet 2006 constitue le « vadémécum pour les opérations de récolement ». Les musées qui sont aujourd'hui considérés comme ayant un plan de récolement décennal sont donc ceux qui ont réalisé ce document (pour les musées nationaux : Arts déco, CNAC-GP, Picasso, Magnin, Cluny), mais il faudra désormais vérifier la conformité des documents produits par les musées avec les critères de la circulaire.

Précisions méthodologiques :

Sources des données : OPUS DRAC. L’indicateur a été renseigné par 20 DRAC en 2004 et en 2005.

NB : Des modifications de périmètre ou de mode de calcul ont été réalisées par rapport au PAP 2006. Les données historiques, prévisionnelles et cibles sont ajustées en conséquence.

NB : Les calculs réalisés ici permettent de donner une première idée du niveau des dépenses de conservation préventive par rapport aux dépenses de restauration dans le secteur des monuments historiques. Compte tenu des travaux actuellement menés par le ministère sur ses systèmes d’information, la remontée de ces données sera affinée.

NB : Depuis 2003, compte tenu des aléas de gestion dans un contexte budgétaire globalement contraint, le ministère a été conduit à privilégier, pour les monuments historiques, les travaux de restauration, pour faire face aux situations prioritaires.

Précisions méthodologiques :

Sources des données :

1^ère ligne : Données du Service National des Travaux et (SNT) et de l’Etablissement Public de Maîtrise d’Ouvrage des Travaux Culturels (EMOC).

2^ème ligne : OPUS DRAC. L’indicateur a été renseigné par 12 DRAC en 2004 et 14 en 2005.

Mode de calcul de l’indicateur :

1^ère ligne : Le périmètre de l’indicateur recouvre les opérations du SNT et de l’EMOC d’un montant supérieur à 500.000 € HT. La valeur de l’indicateur est N1/N2 exprimée en % où :

N1 = coût total des opérations terminées dans l’année : total des engagements à la date de réception des travaux (valeur APD) pour le SNT + coût total (dernier avenant) pour l’EMOC ;

N2 = coût des travaux prévu pour les opérations terminées dans l’année : à l’avant-projet définitif (APD) pour le SNT + lors de la convention initiale corrigée par le montant des modifications de programme et des révisions de prix pour l’EMOC.

NB : Des modifications de périmètre ou de mode de calcul ont été réalisées par rapport au PAP 2006. Les données historiques, prévisionnelles et cibles sont ajustées en conséquence.

NB : Le ministère s’intéresse également au respect des délais prévisionnels des travaux de l’EMOC et du SNT. Ainsi en 2004 le rapport entre délai réel et délai prévisionnel des opérations terminées dans l’année était de 125% en 2004, 134% en 2005 et est estimé à 112% pour 2006 pour les opérations supérieures à 500 K€

2^ème ligne : N1 / N2 exprimé en % où :

N1 = Nombre de dossiers engagés au cours de l'année n programmés pour l'année n considérée ;

N2 = Nombre total de dossiers programmés en CAR (commission administrative régionale) au cours de l'année n considérée.