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Guide de lecture des missions
Guide de la performance

Objectifs et indicateurs de la mission « Administration générale et territoriale de l'État »

Légende : N° Objectifs (lien vers l’objectif du programme) Indicateurs

Programme : Administration territoriale

  1. Améliorer la prévention dans le domaine de la sécurité civile
    Taux de plans de prévention des risques naturels (PPRN) approuvés
    Taux d'établissements recevant du public soumis à obligation de contrôle visités par la commission de sécurité
    Taux d'exercices de sécurité civile réalisés dans les délais réglementaires sur les sites soumis à PPI
  2. Améliorer les conditions de délivrance de titres fiables
    Nombre de dossiers de fraude documentaire reçus en administration centrale pour les CNI/passeports
    Proportion de préfectures qui délivrent dans les délais fixés les cartes grises en temps réel
    Nombre de préfectures et sous-préfectures certifiées
  3. Réduire le nombre d’actes non conformes des collectivités territoriales et établissements publics
    Taux de contrôle des actes prioritaires reçus en préfecture
    Taux d'actes retirés ou réformés après une intervention de la préfecture
    Taux d'actes budgétaires réformés après une intervention de la préfecture
  4. Moderniser le contrôle de légalité
    Taux d'actes télétransmis par l'application ACTES
  5. Optimiser l’efficience de la fonction animation
    Coût de l’action soutien / total des crédits du programme (hors crédits d’intervention)
  6. Réduire les coûts d’affranchissement et de téléphonie
    Evolution des coûts d'affranchissement par habitant
    Coût de téléphonie par agent

Programme : Vie politique, cultuelle et associative

  1. Réduire les délais de mandatement de l’aide publique aux partis politiques
    Délai d’envoi au Premier ministre du projet de décret portant répartition de l’aide publique, à compter de la publication de la loi de finances
  2. Organiser les élections au meilleur coût
    Coût moyen de l’élection par électeur inscrit sur les listes électorales.
  3. Réduire les délais de publication après analyse des éléments d’information sur le respect des obligations légales faites, en matière comptable, aux partis et groupements politiques
    Délai de traitement des comptes
  4. Réduire les délais d’instruction des demandes de reconnaissance d’utilité publique des associations et fondations
    Taux de demandes traitées en moins de six mois

Programme : Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

  1. Assurer une activité d’expertise, d’audit et de contrôle réactive et opérationnelle
    Pourcentage de travaux de l’IGA n’ayant pas donné lieu à des suites dans un délai de 6 mois
  2. Améliorer la performance du MIAT en systèmes d'information et de communication
    Respect des échéances de livraison des études et des applications
    Nombre d'heures d'indisponibilité
  3. Améliorer l’adaptation des processus d’affectation aux besoins des autorités d’emploi en recherchant la meilleure adéquation profil/poste
    Taux de couverture des besoins de formation à la prise de poste
    Fiabilité des schémas d'emplois des responsables de programmes au regard de leur exécution en gestion
  4. Améliorer la gestion immobilière du ministère
    Taux de livraisons dans les délais prévus, en indiquant le nombre d'opérations
    Taux de livraisons ne dépassant pas le budget prévu
    Coût de la construction au m²
  5. Améliorer la défense juridique de l'Etat
    Taux de règlement amiable
 

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