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Guide de lecture des missions
Guide de la performance

Objectifs et indicateurs de la mission « Justice »

Légende : N° Objectifs (lien vers l’objectif du programme) Indicateurs

Programme : Justice judiciaire

  1. Rendre des décisions de qualité dans des délais raisonnables en matière civile
    Délai moyen de traitement des procédures, par type de juridiction.
    Délai théorique d'écoulement du stock des affaires civiles terminées, par type de juridiction
    Ancienneté moyenne du stock par type de juridiction.
    Délai moyen de délivrance de la copie revêtue de la formule exécutoire.
    Taux de requêtes en interprétation, en rectification d’erreurs matérielles et en omission de statuer.
    Taux de cassation des affaires civiles
    Nombre d’affaires traitées par magistrat du siège ou par conseiller rapporteur (en emplois équivalents temps plein travaillé).
    Nombre d’affaires traitées par fonctionnaire (en emplois équivalents temps plein travaillé).
  2. Rendre des décisions de qualité dans des délais raisonnables en matière pénale
    Délai moyen de traitement des procédures pénales.
    Taux de rejet par le Casier judiciaire national.
    Délai moyen de transmission des fiches de condamnation pénale au Casier judiciaire national
    Taux de cassation des affaires pénales
    Nombre d’affaires poursuivables traitées par magistrat du parquet (en emplois équivalents temps plein travaillé).
    Nombre d'affaires pénales traitées par magistrat du siège ou par conseiller rapporteur (en emplois équivalents temps plein travaillé)
    Nombre d'affaires pénales traitées par magistrat à l'instruction (TGI)
  3. Amplifier et diversifier la réponse pénale
    Taux de réponse pénale (TGI)
    Taux d’alternatives aux poursuites (TGI)
  4. Améliorer l’exécution des décisions pénales
    Taux de mise à exécution.
    Délai moyen de mise à exécution.
  5. Maîtriser la croissance des frais de justice
    Dépense moyenne de frais de justice par affaire faisant l’objet d’une réponse pénale.
  6. Garantir un enregistrement rapide des décisions judiciaires et accélérer la délivrance des bulletins
    Délai de saisie à partir de la réception des fiches de jugement.
    Taux d'informatisation des demandes de bulletin n° 1, 2 et 3

Programme : Administration pénitentiaire

  1. Renforcer la sécurité des établissements pénitentiaires
    Nombre d’évasions (sous garde pénitentiaire directe/hors de l'établissement).
    Taux d’incidents.
  2. Adapter la gestion du parc immobilier aux catégories de populations accueillies (mineurs-majeurs)
    Coût de la journée de détention
  3. Développer les aménagements de peine
    Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d’un aménagement de peine (Placements sous surveillance électronique/Placements extérieurs/Semi-liberté/liberté conditionnelle)
  4. Permettre le maintien des liens familiaux (accueil des familles)
    Pourcentage d’établissements dotés de locaux d’accueil des familles
  5. Améliorer l’accès aux soins
    Nombre d'extractions médicales à l'extérieur par rapport à la population détenue, y compris affectation en UHSI
  6. Favoriser les conditions d’insertion professionnelle des détenus
    Pourcentage de détenus bénéficiant d'une formation générale et professionnelle (avec un nombre d'heures plancher)
    Pourcentage de détenus bénéficiant d’une activité rémunérée (travail et formation professionnelle).
    Pourcentage de détenus bénéficiant d’un projet de préparation à la sortie.
  7. Améliorer la qualité de la prise en charge du condamné en milieu ouvert
    Pourcentage de personnes condamnées à un sursis avec mise à l'épreuve de 36 mois ayant respecté l'obligation enjointe

Programme : Protection judiciaire de la jeunesse

  1. Optimiser le parcours du jeune
    Taux de suivi éducatif continu auprès des mineurs incarcérés (taux de couverture des places en quartiers mineurs)
    Délais de prise en charge (secteur public)
    Taux de départements ayant mis en place un dispositif d'accueil d'urgence
    Taux de pluridisciplinarité des services et établissements (secteur public)
  2. Contribuer, par l'investigation, à la qualité de la décision judiciaire
    Indice de qualité des mesures d'investigations réalisées par la PJJ (secteur public et secteur associatif habilité)
  3. Optimiser l’emploi des moyens humains, financiers et matériels
    Taux d’occupation des établissements
    Taux d'activité par catégorie de personnel pour chaque type de mesure (secteur public)
    Coût complet des mesures judiciaires par journée ou par acte
  4. Contribuer à la protection de l'enfance en danger
    Taux d'évolution favorable de la situation des mineurs en danger (secteur public)
  5. Prévenir la réitération et la récidive
    Part des jeunes pris en charge au pénal qui n'ont ni récidivé ou réitéré, ni fait l'objet de nouvelles poursuites dans l'année qui suit la clôture de la mesure
  6. Répondre à un besoin de justice ou de réparation envers les victimes et la société
    Part des jeunes pris en charge au pénal pour lesquels une démarche envers la victime ou la société a été mise en oeuvre (secteur public)

Programme : Accès au droit et à la justice

  1. Améliorer le délai de traitement des demandes d'aide juridictionnelle
    Délai moyen national de traitement des demandes d'aide juridictionnelle.
    Pourcentage de bureaux d’aide juridictionnelle dont le délai moyen de traitement des demandes d'aide juridictionnelle est supérieur à deux mois
  2. Maîtriser les coûts de gestion d’un dossier d’aide juridictionnelle
    Coût d'une décision d'aide juridictionnelle
  3. Développer une réponse de qualité aux besoins d’information juridique des citoyens dans les Maisons de Justice et du Droit
    Enquête de satisfaction.
  4. Développer l’efficacité des dispositifs permettant l'accompagnement et l’indemnisation des victimes
    Indice de satisfaction des victimes d'infraction(s)sur l'aide apportée
    Coût par victime appelante, écoutée et orientée au Numéro National d'aide aux victimes, devenu le "08 victimes", géré par l'INAVEM

Programme : Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés

  1. Prendre rapidement les textes d’application nécessaires pour l’adaptation du droit à l’évolution de la société
    Taux de publication des décrets d’application des lois.
  2. Assurer une réduction maximale du délai moyen d'affectation sur les postes de l’administration centrale ouverts au recrutement dans les programmes
    Délai moyen d’affectation d’un agent par type de recrutement.
  3. Assurer une gestion efficiente des personnels
    Dépense moyenne, pour le bureau du personnel, de la gestion d'un agent de l'administration centrale
  4. Optimiser la gestion des projets immobiliers
    Dépassement de la durée de livraison des opérations pour les opérations livrées dans l'année, en valeur absolue et en pourcentage (pour les opérations supérieures à 1 M€)
    Coût du m2 judiciaire et pénitentiaire construit et rénové des opérations supérieures à 1 M€
    Dépassement du coût pour les opérations livrées dans l’année en valeur absolue et en pourcentage.
  5. Optimiser la gestion logistique des services centraux
    Dépense de soutien logistique par agent d’administration centrale.
  6. Optimiser la gestion des grands projets informatiques
    Pourcentage de respect de la durée de livraison des opérations (> à 1 M€) pour les opérations livrées dans l’année.
    Pourcentage de dépassement du coût contractuel. pour les projets d'un montant > à 3 M€
 

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