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Guide de lecture des missions
Guide de la performance

Objectifs et indicateurs de la mission « Remboursements et dégrèvements »

Légende : N° Objectifs (lien vers l’objectif du programme) Indicateurs

Programme : Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

  1. Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible
    Taux de demandes de remboursement de crédit TVA non imputable et de restitutions d'impôts sur les sociétés remboursées dans un délai inférieur ou égal à 30 jours.
    Taux de réclamations contentieuses en matière d’IR traitées dans le délai d’un mois.

Programme : Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)

  1. Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible
    Taux de réclamations contentieuses relatives à la taxe d’habitation traitées dans le délai d’un mois.
 

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