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Guide de lecture des missions
Guide de la performance

Objectifs et indicateurs de la mission « Solidarité et intégration »

Légende : N° Objectifs (lien vers l’objectif du programme) Indicateurs

Programme : Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

  1. Renforcer la cohésion sociale par une réduction de la pauvreté
    Ecart entre le niveau de vie moyen des personnes sous le seuil de pauvreté et ce seuil
    Pourcentage des allocataires de minima sociaux (RMI - API - ASS) retournant à l'emploi
  2. Diminuer la pauvreté des enfants
    Pourcentage d'enfants vivant en situation de précarité
  3. Promouvoir l'insertion des jeunes
    Pourcentage de jeunes insérés dans un emploi durable (CDI) à 25 ans révolus
  4. Favoriser l'accès de tous aux savoirs de base
    Pourcentage de personnes adultes confrontées à de fortes difficultés face à l'écrit
  5. Améliorer l'accès à la santé et aux soins
    Taux de renoncement aux soins pour raisons financières
  6. Promouvoir la qualité du logement
    Nombre de logements sortis de l'indignité
  7. Renforcer l’accès aux droits des publics les plus défavorisés par un meilleur accès aux dispositifs d'accueil et d'information
    Taux de satisfaction des usagers sur le caractère de guichet unique des PARADS
    Pourcentage des CHRS, CCAS, CIAS qui domicilient les personnes sans domicile au titre d'au moins trois prestations
  8. Accroître l’insertion des personnes les plus défavorisées relevant d'un dispositif d'accompagnement social adapté : insertion sociale, insertion professionnelle, sortie vers le logement
    Part de personnes ayant bénéficié d’une mesure d’accompagnement social renforcé (Accompagnement social individualisé (ASI) et accompagnement social dans les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE)) accédant à une insertion professionnelle ou sociale
    Part des personnes sortant de CHRS bénéficiant d'une insertion en matière de logement ou d'emploi
    Part des personnes hébergées grâce à l'ALT1 (Allocation logement temporaire) dont le séjour est inférieur à six mois
  9. Améliorer la qualité et l'efficience de l’offre de services pour les personnes les plus vulnérables
    Proportion des appels au 115 débouchant sur une prise en charge adaptée
    Taux de répartition territoriale des maisons-relais au regard des publics cibles relevant du dispositif
    Proportion des dépenses d'hébergement d'urgence consacrées à l'hébergement en hôtels (hors résidences hôtelières à vocation sociale)
    Résorption des écarts de coûts par place et par type de prestation en CHRS : hébergement d'urgence, hébergement d'insertion
  10. Promouvoir la prise en compte de la lutte contre l’exclusion par les différents acteurs concernés, développer l'évaluation des politiques mises en oeuvre et favoriser le partenariat associatif
    Proportion de mesures du rapport national stratégique consacré à l'inclusion sociale (RSIS) et du CILE (comité interministériel de lutte contre l'exclusion) ayant été mises en oeuvre
    Proportion de conventions partenariales signées avec des associations nationales intervenant auprès des publics défavorisés, incluant des indicateurs d'évaluation, sur le nombre total de conventions signées
  11. Garantir une qualification adaptée par la certification des compétences professionnelles requises dans l'exercice d'un métier du travail social
    Part de la certification en travail social (champ DRASS) délivrée à l'issue d'une VAE (validation des acquis de l'expérience)
  12. Assurer le désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée
    Taux cumulé de traitement des plans d'apurement par la Commission nationale d'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non-salariée (CNAIR)
  13. Matérialiser la mise en oeuvre des mesures de reconnaissance de la Nation à l'égard des harkis, de leurs enfants et des membres des formations supplétives au titre de la loi du 23 février 2005
    Taux cumulé du nombre de bénéficiaires de l'allocation de reconnaissance (article 6 de la loi portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des rapatriés)
    Pourcentage des enfants de harkis inscrits dans le dispositif qui bénéficient d'un retour vers l'emploi
  14. Accroître la veille sur l'innovation et la capacité d'expérimentation sociale aux fins de renforcer la cohésion sociale en s'appuyant sur le développement du secteur de l'économie sociale
    Taux de satisfaction des acteurs de l'économie sociale sur les missions de la DIIESES (Délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale)

Programme : Accueil des étrangers et intégration

  1. Améliorer l'efficacité du traitement des recours hiérarchiques visant des décisions de refus d'autorisation de travail de travailleurs étrangers ou de regroupement familial
    Nombre de réponses par agent aux recours hiérarchiques intervenus dans l'année.
  2. Améliorer la prise en charge sociale des demandeurs d'asile.
    Pourcentage d'hébergement en CADA des demandeurs d'asile en cours de procédure.
    Part des demandeurs d'asile hébergés en CADA sur la totalité des personnes en cours de procédure hébergées dans un dispositif pour demandeurs d'asile financé par l'Etat.
    Evolution du pourcentage des places de CADA occupées au 31 décembre par des demandeurs d'asile en cours de procédure.
  3. Améliorer les conditions d'accueil et d'intégration des primo-arrivants.
    Pourcentage de primo-arrivants signataires du CAI (Contrat d'accueil et d'intégration)
    Pourcentage de signataires du CAI qui obtiennent une certification élémentaire attestant un niveau de base de maîtrise du français à l’issue d'une formation linguistique.
  4. Améliorer l'efficacité du traitement des dossiers de naturalisation.
    Nombre de dossiers de demande de naturalisation ayant fait l’objet d’une décision par ETP d'agent instructeur.
  5. Assurer la prise en charge efficace des réclamations par la HALDE
    Nombre de réclamations en cours de traitement par an par un ETP d'agent traitant.

Programme : Actions en faveur des familles vulnérables

  1. Aider les parents à exercer plus aisément leur rôle de parents et à réaliser l’éducation de leurs enfants
    Pourcentage de départements ayant au moins deux actions de soutien à la fonction parentale pour 10.000 jeunes de moins de 20 ans.
  2. Garantir un minimum de ressources aux familles monoparentales en situation précaire et favoriser leur retour à l'emploi
    Pourcentage des allocataires de l'Allocation Parent Isolé (API) qui disposent d'un revenu d'activité avec ou sans intéressement.
    Devenir des bénéficiaires de l'Allocation de Parent Isolé (API), courte et longue, au bout d'un an
  3. Permettre dans de bonnes conditions l’adoption d’enfants qui ont besoin d’une famille
    Proportion de familles adoptantes passées par l'Agence française pour l'adoption
  4. Mieux repérer et mieux prendre en charge des situations de risque pour les enfants relevant de la protection de l'enfance et les personnes accueillie dans les établissements sociaux et médico-sociaux
    Taux d’appels traités par le Service national d’accueil téléphonique de l’enfance maltraitée.
    Pourcentage des établissements faisant l'objet d'un contrôle dans les deux mois suivant un signalement de maltraitance
  5. Garantir aux adultes vulnérables une protection juridique adaptée à leurs besoins, tout en optimisant l’allocation des ressources aux services tutélaires
    Taux de sortie des mesures de tutelles et curatelles d'Etat
    Part des services tutélaires pour lesquels le ratio : moyens alloués/mesures gérées est supérieur à la moyenne de plus de 20%.

Programme : Handicap et dépendance

  1. Améliorer l’effectivité et la qualité des décisions des commissions des droits et de l'autonomie
    Délai moyen de traitement des dossiers
    Délai moyen de réalisation des mesures décidées par la commission des droits et de l'autonomie
    Taux de réformation des décisions d'attribution d'AAH par les tribunaux
  2. Offrir aux personnes handicapées les mêmes chances dans l’emploi
    Part de la rémunération directe (y compris compléments de rémunération) dans la rémunération totale des travailleurs employés en ESAT
    Nombre de conventions de mise à disposition de travailleurs d'ESAT conclues dans l'année rapporté au nombre d'entrées en ESAT de l'année
  3. Accompagner le retour vers l'emploi pour développer la part du revenu du travail dans les ressources des allocataires de l'allocation adultes handicapés (AAH)
    Proportion d'allocataires de l'allocation adultes handicapés percevant une rémunération d'activité (distinction articles L821-1 et L821-2; distinction entre flux et stock)
  4. Favoriser la mise en oeuvre du projet de vie
    Taux de dispersion pour les établissements médico-sociaux pour adultes et enfants handicapés (Ecarts - types régionaux ou interdépartementaux du taux de couverture offre/demande)
  5. Promouvoir l'adaptation des lieux de vie collectifs afin de développer la qualité de la vie et de prise en charge des personnes accueillies
    Coût unitaire d'une place rénovée
  6. Lutter contre les situations de maltraitance des personnes âgées
    Taux d’appels téléphoniques traités par le dispositif d'accueil téléphonique, de suivi et de traitement des situations de maltraitance envers les personnes âgées.

Programme : Protection maladie

  1. Garantir l'accès aux soins des personnes disposant de faibles ressources
    Indice de satisfaction des bénéficiaires de la CMUc
    Pourcentage d'organismes complémentaires participant au dispositif CMUc
  2. Renforcer le contrôle du dispositif de la CMUc et améliorer la gestion du risque
    Part des contrôles des bénéficiaires de la CMUc par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés consacrés aux priorités suivantes : contrôle des ressources et du bon usage de la carte vitale
    Dépense totale et complémentaire moyenne comparée entre un bénéficiaire du régime général et un bénéficiaire de la CMUc à âge et sexe équivalents
  3. Assurer la délivrance de l'aide médicale de l'Etat dans des conditions appropriées de délais et de contrôles
    Délai moyen d'instruction des dossiers
    Taux de contrôle des dossiers des bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
  4. Réduire les délais de présentation et de paiement des offres d'indemnisation du FIVA
    Pourcentage des offres présentées dans un délai maximum de 4 mois pour les pathologies malignes
    Pourcentage des offres payées dans un délai inférieur à 1 mois

Programme : Égalité entre les hommes et les femmes

  1. Contribuer au développement de l'égalité et de la mixité professionnelles dans les entreprises et les branches
    Proportion d'accords collectifs (de branche ou d'entreprise) incluant une clause visant à la réduction des inégalités / nombre total d'accords
    Evolution du nombre de femmes ayant bénéficié d'une amélioration des conditions de travail ou d'une promotion, quatre ans après la signature des contrats d'égalité professionnelle
    Taux de contrats pour la mixité des emplois signés dans les secteurs de l'industrie et du bâtiment, du transport et de la restauration
  2. Contribuer à accroître le nombre de filles dans les filières scientifiques et techniques où elles sont sous représentées
    Part des filles, au niveau national, parmi les élèves des terminales des filières scientifiques et technologiques (séries S et STI) dans les lycées. Indicateur associé : nombre de candidatures au Prix de la vocation scientifique et technique des filles
  3. Contribuer à augmenter la part des femmes parmi les créateurs ou repreneurs d'entreprise
    Part des femmes dans les créations et reprises d'entreprises
  4. Améliorer la qualité de service des permanences téléphoniques nationales d'aide aux personnes victimes de violence et l'efficience des Centres d'information sur les droits des femmes (CIDF)
    Taux de réponse des permanences téléphoniques nationales
    Pourcentage de centres dont le coût par personne accueillie est supérieur de 60% au coût moyen des centres

Programme : Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

  1. Assurer le contrôle de premier degré des structures du champ sanitaire, social et médico-social et la mise en oeuvre des priorités de contrôle de l'Etat
    Proportion des structures contrôlées dans le cadre de certains des thèmes prioritaires pluriannuels de contrôle arrêtés chaque année par la directive nationale d'orientation (DNO).
  2. Mettre à la disposition des diverses parties prenantes les informations utiles à la compréhension des enjeux des politiques sanitaires et sociales
    Impact des campagnes nationales
  3. Développer la coopération internationale à travers les échanges et les transferts scientifiques et techniques
    Effet de levier de la subvention au GIP Esther auprès des partenaires (hôpitaux, ONG et autres partenaires nationaux et internationaux)
  4. Mettre en oeuvre rapidement les nouvelles normes dans le champ des politiques sanitaires et sociales
    Dépassement moyen du délai de transposition des directives
    Délai moyen d'application des lois et ordonnances
  5. Améliorer pour toutes les parties prenantes la mise à disposition des connaissances utiles à la compréhension des enjeux, à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation des politiques sanitaires et sociales
    Taux d'évolution du nombre de citations des travaux de la DREES
  6. Améliorer le pilotage de la sécurité sociale pour assurer la couverture la plus efficace des risques sociaux dans le cadre d'un équilibre financier durable
    Performance du pilotage des objectifs de gestion du régime général de sécurité sociale fixés dans les conventions d'objectifs et de gestion
    Part du champ de la loi de financement de la sécurité sociale couvert par des programmes de qualité et d'efficience
  7. Mettre à la disposition des services les bonnes compétences, au bon moment, au bon endroit pour assurer la mise en oeuvre des politiques sanitaires et sociales
    Délai moyen de pourvoiement des emplois dans le respect du plafond d'emplois et de la masse salariale
    Taux de satisfaction des employeurs sur la qualité des formations initiales dispensées à l'ENSP
  8. Délivrer au plus juste coût les ressources nécessaires à la mise en oeuvre des politiques sanitaires et sociales
    Dépenses de fonctionnement
    Coût d'exploitation et d'entretien - maintenance au m²
 

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