Jean-François COPÉ, ministre délégué au Budget et à la réforme de l’État, porte parole du Gouvernement, annonce les dates limites de dépôt des principales déclarations annuelles à souscrire par les entreprises industrielles, commerciales, artisanales, agricoles et les professions libérales.

La date retenue pour le dépôt des déclarations professionnelles de résultats est le 2 mai 2007.

Deux particularités :

• La date de dépôt des déclarations des sociétés civiles immobilières (n^os 2071 et 2072) est fixée au 30 mars 2007. Ce délai s’applique également au paiement de la contribution sur les revenus locatifs qui accompagne le dépôt de la déclaration n^o 2072 si la société est toujours redevable de cette contribution.
• La date de dépôt des déclarations de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue (déclarations n^os 2483 et 2486), de participation des employeurs à l’effort de construction (déclaration n^o 2080) et de taxe d’apprentissage (déclaration n^o 2482) est fixée au 31 mai 2007.

Tableau récapitulatif des dates de dépôt des principales déclarations annuelles à souscrire par les entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles et les professions libérales

Contacts presse :
Cabinet de Jean-François Copé 01 53 18 43 06
Direction générale des impôts 01 53 18 00 05

© Ministère de l’Économie, des finances et de l’industrie, 19/02/2007

Plan du site / Aide / Forum / Statistiques
© Copyright MINEFI 2005 - Mentions légales