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Mercredi 7 février 2007
Politique d’assurance-crédit pour 2007

Le ministre de l’Économie, des finances et de l’industrie vient de déterminer la politique d’assurance-crédit pour 2007. Elle sera présentée le 8 février aux entreprises et aux banques par M. Xavier Musca, directeur général du Trésor et de la politique économique. La politique d’assurance-crédit fixe les capacités d’engagement de la garantie de l’État pour couvrir les risques à l’exportation vers les pays émergents et en développement. Ces garanties – gérées par Coface pour le compte de l’État – jouent un rôle clef dans la politique publique de promotion des exportations et contribuent au développement de l’activité et de l’emploi en France.

Dans un environnement international très concurrentiel, il est fondamental que l’assureur crédit français puisse offrir le service le plus compétitif possible aux exportateurs. C’est la raison pour laquelle la modernisation des procédures publiques gérées par la Coface, engagée depuis deux ans, se poursuit. Sur la base de consultations des principaux acteurs du commerce extérieur (entreprises, banques), les produits sont remis à niveau, en adaptant leurs caractéristiques aux meilleurs pratiques : garantie des investissements, garantie des cautions ou garantie des préfinancements. Cette réforme des produits s’accompagne d’une adaptation nécessaire à l’évolution du métier : l’évaluation de l’impact environnemental, la notation d’entreprises ou les financements innovants deviennent essentiels. Forte de l’expérience de premières garanties innovantes, la Coface est active sur la prise en garantie de risques non souverains, ainsi que de crédits libellés en devise locale. Cet effort a par ailleurs été reconnu par les professionnels, la Coface ayant reçu le titre de meilleure agence d’assurance crédit 2006 du magazine Trade Finance.

La structure de la politique d’assurance crédit pour 2007 est identique à celle des années précédentes. Les encours sur les grands pays émergents sont pilotés par un régime de plafonds pluriannuels. Pour les pays de taille moins importante ou plus difficiles, une gestion mutualisée des possibilités de prise en garantie permet de maîtriser les risques pris par l’État, tout en apportant la souplesse nécessaire à la prise en garantie des projets.

Enfin, afin de traiter des situations en évolution, par exemple sur des pays en sortie de crise, une étude au cas par cas est possible afin de pouvoir examiner avec prudence, mais rapidement, des opérations intéressantes et bien structurées.

Tous les pays définis comme prioritaires par le ministre du Commerce extérieur, en raison de l’importance de leur marché et de leur croissance rapide, bénéficient de larges capacités de couverture. C’est le cas de pays comme la Chine, l’Inde, la Russie, le Brésil, où les perspectives sont importantes et les relations bilatérales déjà fructueuses, mais aussi de pays où le volume de garantie prévisible est moins important, comme la Turquie, le Maroc, ou le Pakistan. De plus, l’année 2007 marque un changement d’approche s’agissant des pays d’Afrique sub-saharienne fortement endettés. La Politique d’assurance-crédit appliquera la démarche du FMI et de la Banque mondiale, qui fixe un cadre de soutenabilité de la dette, pour permettre le financement de projets avec acheteurs publics après vérification de leur contribution au développement économique du pays et de leur rentabilité. Ceci permettra par exemple de participer à la modernisation des réseaux d’électricité.

Près de 1 200 entreprises sont soutenues par la Coface pour le compte de l’État, dont 750 PME. En 2006, la Coface a garanti un montant de 7,4Md € de contrats gagnés par les exportateurs. Sur la même période, elle a délivré plus de 320 promesses de garanties pour un montant de 9,1 Md €, pour des contrats en cours de négociation. Les garanties de la Coface pour le compte de l’État ont ainsi permis de soutenir directement ou indirectement plus de 100 000 emplois l’année dernière.

Contact : Direction générale du Trésor et de la politique économique : 01 44 87 72 49

© Ministère de l’Économie, des finances et de l’industrie, 07/02/2007

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