Thierry BRETON, ministre de l’Économie, des finances et de l’industrie et Xavier BERTRAND, ministre de la Santé et des solidarités, annoncent la signature de l’accord-cadre sur l’assurance de responsabilité civile professionnelle des médecins visant à maîtriser les charges d’assurance pesant sur les médecins.

Cet accord-cadre, prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, fait suite à une concertation avec les différentes parties intéressées aux fins de répondre aux inquiétudes des médecins, et en particulier de certaines spécialités médicales dites « à risques », sur l’évolution de leurs primes d’assurance de responsabilité civile professionnelle.

Les ministres se félicitent de l’adhésion à cet accord de l’Alliance intersyndicale des médecins indépendants de France (Alliance), de la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF), du Syndicat des médecins libéraux (SML), de la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA), du Groupement des entreprises mutuelles d’assurance (GEMA), de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) ainsi que de la Haute autorité de santé (HAS).

L’accord s’articule en trois volets.
Il marque l’engagement des différentes parties intéressées à :
– Faciliter les échanges entre fédérations de l’assurance et syndicats de médecins sur la question des niveaux de primes d’assurance, par la mise en œuvre d’un dispositif de transparence sur les primes et les sinistres ;
– Rationaliser les dispositifs d’aide existants notamment par une amélioration de la prise en compte des charges d’assurance dans le tarif des actes médicaux ;
– S’engager dans une démarche d’amélioration de la prévention des accidents médicaux et de la gestion du risque médical et de partage constructif des expériences en ces domaines.

Les ministres attachent une grande importance à ce qu’une solution pérenne soit apportée à cette question de l’assurance des médecins exerçant à titre libéral. Ils se félicitent de l’engagement des différents partenaires et de la finalisation de cet accord cadre qui comporte les éléments pour aboutir à une solution durable, partagée par l’ensemble des parties.

Contacts presse :
Cabinet de Thierry BRETON : 01 53 18 41 35
Cabinet de Xavier BERTRAND : 01 40 56 40 14

© Ministère de l’Économie, des finances et de l’industrie, 23/03/2007

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