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Plan du site
La loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie vise à encourager le développement des entreprises afin de soutenir la croissance et l’emploi, en facilitant l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés financiers tout en dynamisant l'effort de recherche et d’innovation. Elle développe la transparence vis-à-vis des actionnaires et l’intéressement des salariés aux résultats des entreprises.
Il existe aussi divers dispositifs permettant de favoriser la croissance de l'entreprise et l'amélioration de la qualité de sa production.
21/05/2007 : précisions sur le statut de PME de croissance et les obligations déclaratives attachées
Les entreprises reconnues « PME de croissance » peuvent bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux. Sont concernées par ce statut, les entreprises qui emploient au moins vingt salariés au cours de l’exercice pour lequel elles bénéficient d’une réduction d’impôt.
En outre, leurs dépenses de personnel, à l’exclusion de celles relatives aux dirigeants, doivent avoir augmenté d’au moins 15 % au titre de chacun des deux exercices précédents, ramenés ou portés, le cas échéant, à douze mois.
Le décret
Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) Rapport d'activité 2005
La loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie
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