Mise a jour de la liste des pays tiers équivalent par arrêté du 27 juillet 2011

La liste des pays tiers équivalents comprend les pays non membres de l’Union européenne qui disposent pour les échanges transfrontaliers d’une équivalence en matière de législation sur le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme doublée de la reconnaissance d’un niveau suffisant sur la protection des données à caractère personnel.

Arrêté du 27 juillet 2011 relatif à la liste des pays tiers équivalents (article L-561-9 II-2 du CMF)

Tracfin publie son rapport d’activité 2010

Le rapport annuel 2010 de Tracfin en français et en anglais est en ligne.

Ce rapport dresse un panorama sur l’année 2010 des risques émergents les plus récurrents en matière de blanchiment. Le développement de l’économie souterraine générateur d’une importante fraude fiscale et sociale apparaît comme une tendance forte de cette année, de même que le retour des escroqueries de type pyramide de Ponzi, le recours à des comptes collecteurs ou l’intensification de la cybercriminalité.
Le service Tracfin est resté mobilisé en 2010 pour accomplir sa mission : contribuer à lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Vous pourrez également y retrouver l’essentiel de l’activité institutionnelle du service ainsi que les données chiffrées pour 2010.

Pour consulter le communiqué de presse

Publication par le GAFI du rapport typologique sur la traite des êtres humains.

Le Gafi publie un rapport typologique sur le blanchiment issu de la traite des êtres humains et du trafic de migrants : ce projet a été co-présidé par Tracfin et le Group of International Finance Centre Supervisors (GIFCS) et est en ligne sur le site du GAFI.

Mise à jour, par le GAFI de ses deux listes de juridictions présentant des défaillances stratégiques en matière de LCB-FT.

A l’issue de sa dernière réunion plénière à Mexico, le 24 juin 2011, le Gafi a procédé à une mise à jour significative de ses deux listes de juridictions présentant des défaillances stratégiques en matière de LCB-FT.
L’attention des professionnels est par conséquent appelée sur la nécessité de tenir compte du communiqué de la Direction générale du Trésor en ligne sur son site : http://www.tresor.bercy.gouv.fr/directions_services/dgtpe/gafi/c110711_gafi.pdf

Attention des professionnels appelée – TRACFIN change d’adresse

En raison de l’augmentation continue de ses effectifs, TRACFIN est amené à déménager dans de nouveaux locaux.
À compter du 3 mai prochain, les professionnels soumis au dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui ne recourent pas à la télé-déclaration devront donc faire parvenir leurs déclarations de soupçon à l’adresse suivante :
10, rue Auguste Blanqui
93 186 Montreuil-sous-Bois cedex

Utilisation frauduleuse du logo de TRACFIN et du titre du directeur de TRACFIN

TRACFIN appelle l’attention des professionnels assujettis au dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et de leurs clients à propos de courriers frauduleux utilisant le logo de TRACFIN et le titre du directeur du Service.

Ces courriers ou ces télécopies, accompagnés d’un accusé de réception de fonds et d’un formulaire, invitent les particuliers à fournir des données personnelles (nom, adresse, date de naissance, numéro de téléphone, numéro de compte bancaire).

TRACFIN encourage les personnes recevant ce genre de courriers à les transmettre au Service afin d’appuyer l’action judiciaire qu’il entend engager.

26 février 2011 - Libye : Information de TRACFIN aux professionnels

Au regard des évènements récemment survenus en Libye, l’ensemble des professionnels visés à l’article L561-2 du code monétaire et financier (CMF) sont invités à appliquer avec une particulière attention les mesures de vigilance complémentaires prévues à l’article R561-20 du CMF à l’égard de toutes les opérations susceptibles de concerner, directement ou indirectement, des personnes visées au 2° de l’article L561-10 et R561-18 du CMF et en lien avec la Libye.

En application de ces textes et de l’article L561-10-2 du CMF, il est signalé que ces mesures de vigilance doivent particulièrement porter sur toute transaction susceptible de concerner des biens détenus ou contrôlés, directement ou indirectement par personne physique ou morale interposée (y compris toute personne morale de droit public), par M. Mouammar Kadhafi, par les membres directs de sa famille et les personnes connues pour lui être étroitement associées au sens de l’article R561-18-II et R561-18-III.

Les opérations susceptibles de relever des dispositions de l’article L561-15 I et II du CMF devront sans délai faire l’objet d’une déclaration à Tracfin.

Les déclarants sont par ailleurs invités à signaler particulièrement les déclarations concernant des opérations mettant en péril le suivi des sommes concernées (retraits substantiels en espèces, achat de métaux précieux, envois de fonds vers l’étranger etc.) afin de mettre Tracfin en mesure d’exercer, le cas échéant, les prérogatives prévues àl’article L561-25. 

Évaluation de la France par le Gafi

Dans un communiqué de presse du 28 février, Mme Christine LAGARDE a souligné que le Groupe d’action financière (GAFI) place la France parmi les 3 pays les plus performants au monde en matière de lutte contre le blanchiment.

Concernant plus particulièrement Tracfin, le communiqué indique que :
« Le rôle de Tracfin, cellule nationale de renseignements financiers, est pleinement reconnu. Le rapport souligne ainsi les efforts importants déployés par ce service dans le cadre de sa mission d’analyse des déclarations de soupçons, de plus en plus nombreuses, et souligne que le service présente de nombreux signes de maturité. Le rapport, qui juge Tracfin en conformité avec les exigences du GAFI, préconise aussi quelques pistes à suivre pour renforcer davantage l’efficacité de son action (hausse des moyens consacrés aux enquêtes, amélioration du suivi statistique). »
Consulter le communiqué de presse
Consulter les principales conclusions du rapport d’évaluation sur le site du Gafi

15 février 2011 - Égypte : Information de TRACFIN aux professionnels

Au regard des évènements récemment survenus en Egypte, l’ensemble des professionnels visés à l’article L561-2 du code monétaire et financier (CMF) sont invités à appliquer avec une particulière attention les mesures de vigilance complémentaires prévues à l’article R561-20 du CMF à l’égard de toutes les opérations susceptibles de concerner, directement ou indirectement, des personnes visées au 2° de l’article L561-10 et R561-18 du CMF et en lien avec l’Egypte.

Les opérations susceptibles de relever des dispositions de l’article L561-15 I et II du CMF devront sans délai faire l’objet d’une déclaration à Tracfin.

Les déclarants sont par ailleurs invités à signaler particulièrement les déclarations concernant des opérations mettant en péril le suivi des sommes concernées (retraits substantiels en espèces, achat de métaux précieux, envois de fonds vers l’étranger etc.) afin de mettre Tracfin en mesure d’exercer, le cas échéant, les prérogatives prévues àl’article L561-25. 

16 janvier 2011 - Tunisie : Information de TRACFIN aux professionnels

Au regard des évènements récemment survenus en Tunisie, l’ensemble des professionnels visés à l’article L561-2 du code monétaire et financier (CMF) sont invités à appliquer avec une particulière attention les mesures de vigilance complémentaires prévues à l’article R561-20 du CMF à l’égard de toutes les opérations susceptibles de concerner, directement ou indirectement, des personnes visées au 2° de l’article L561-10 et R561-18 du CMF et en lien avec la Tunisie.

Les opérations susceptibles de relever des dispositions de l’article L561-15 I et II du CMF devront sans délai faire l’objet d’une déclaration à TRACFIN.

Les déclarants sont par ailleurs invités à signaler particulièrement les déclarations concernant des opérations mettant en péril le suivi des sommes concernées (retraits substantiels en espèces, achat de métaux précieux, envois de fonds vers l’étranger etc.) afin de mettre TRACFIN en mesure d’exercer, le cas échéant, les prérogatives prévues à l’article L561-25. 

TRACFIN se réorganise

Le décret  n° 2011-28 du 7 janvier 2011 et l’arrêté du 7 janvier 2011 parus au Journal Officiel de la République Française du 8 janvier 2011 modifient l’organisation du Service TRACFIN.
En effet, la croissance continue des déclarations de soupçon reçues et la diversification des missions induites par l’ordonnance du 30 janvier 2009 ont rendu nécessaire de revoir la précédente organisation résultant des textes de décembre 2006.
Les nouvelles dispositions, qui accompagnent une révision en profondeur des modalités de fonctionnement du Service TRACFIN, ont deux objectifs :

Recentrer l’action opérationnelle du service autour de ses missions essentielles

L’action opérationnelle du Service s’organise désormais autour de deux départements et d’une cellule spécialisée :

• un département de l’analyse, du renseignement et de l'information  (DARI) chargé du recueil des déclarations de soupçons, de leur orientation, de l’analyse du renseignement financier et des relations avec les professionnels déclarants ainsi que des relations internationales ;
• un département des enquêtes (DE) qui assure les investigations approfondies nécessaires au traitement des affaires les plus complexes.

Par ailleurs, une cellule spécifique est dédiée au traitement des affaires de financement du terrorisme.

Les fonctions support sont assurées par un département des affaires administratives et financières  (DAAF) qui se substitue à la cellule « affaires générales ».

Améliorer la formalisation des transmissions à l’Autorité judiciaire

L’arrêté précise également le processus interne d'examen des notes d’informations transmises par TRACFIN à l’Autorité judiciaire en conférant expressément un rôle spécifique au conseiller juridique du Service, magistrat issu de la magistrature judiciaire. Son avis, consultatif, et portant sur la caractérisation juridique des faits décrits dans la note de transmission, est désormais obligatoire pour tous les dossiers transmis à l’Autorité judiciaire, sauf cas d’urgence.

Ce qui change pour les professionnels :

La nouvelle organisation de TRACFIN n’affecte évidemment en rien les obligations des professionnels. Toutefois le dialogue avec les professionnels s’organisera comme suit :

• Le nouveau DARI, qui intègre les compétences de l’ancien département institutionnel, est notamment en charge de toutes les questions générales et de celles relatives à l’émission et au traitement des déclarations de soupçon. Il devient donc l’interlocuteur privilégié des professionnels et plus particulièrement des déclarants désignés conformément à l’article R.561-23 du code monétaire et financier.
• Les correspondants, désignés conformément à l’article R.561-24 du code monétaire et financier, seront en relation avec les agents habilités du Service pour l’exercice du droit de communication prévu à l’article L.561-26 du code monétaire et financier, dans le cadre des investigations dont ils sont en charge.
• Toutes les relations avec les professionnels en rapport avec les problématiques de financement du terrorisme sont traitées par les agents de la cellule spécialisée.

Pour en savoir plus sur la réorganisation du service

• consulter la rubrique thèmes/qui sommes-nous ?/l’organisation de TRACFIN
• Consulter le nouvel organigramme

Parution de lignes directrices conjointes Direction Générale de la  Concurrence, de la Consommation  et de la Répression des fraudes (DGCCRF)-TRACFIN à l’intention des sociétés de domiciliation

Dans le cadre de sa politique d’accompagnement des professionnels concernés par le dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, TRACFIN poursuit sa démarche de formalisation de lignes directrices.

En collaboration étroite avec la DGCCRF, TRACFIN publie de nouvelles lignes directrices conjointes à l’intention des professionnels visés à l’article L.561-2 15°) du code monétaire et financier.

Ces lignes directrices explicitent les modalités d’application des obligations de vigilance et de déclaration de soupçon auxquelles sont soumises les personnes exerçant l’activité de domiciliation à l’égard de leurs clients. Elles ont également pour objet de guider les professionnels dans la mise en place de procédures et de mesures de contrôle interne.

Ce document explicite d’abord les principes généraux du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme puis précise les conditions de mise en œuvre des obligations de vigilance et des obligations de déclaration auprès de TRACFIN, afin de faciliter leur démarche déclarative.

Après la publication de lignes directrices conjointes à l’intention des professionnels visés au 8° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier,  il s’agit de la deuxième  collaboration avec la DGCCRF.

Consulter ces lignes directrices

Un nouveau mode d’emploi pour aider les professionnels assujettis au dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme à déclarer leurs soupçons.

Afin d’accompagner dans leurs démarches déclaratives les professionnels concernés par le dispositif, TRACFIN met à leur disposition un nouveau mode d’emploi de la déclaration au titre du code monétaire et financier.

Ce document précise, étape par étape, la marche à suivre pour remplir chaque rubrique du formulaire de déclaration. Les modalités d’envoi et les précisions techniques sont également détaillées dans ce document. Un rappel des principales recommandations concernant l’établissement et l’envoi de la déclaration est, en outre, repris dans ce document.

Ce nouveau mode d’emploi a fait l’objet d’une consultation auprès d’un panel de professionnels déclarants.

Pour consulter ce document : cliquer ici.

Ce document pourra également être consulté à tout moment sous la rubrique thèmes/formulaire de déclaration.

Parution de lignes directrices conjointes

de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes et de Tracfin relatives à la mise en œuvre, par les professionnels visés au 8° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier, de leurs obligations en matière lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Consulter le document

Consulter le site de la DGCCRF

Publications de l’ACP et de Tracfin

Au terme d'un travail commun, l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) et Tracfin ont adopté le 21 juin 2010 des lignes directrices à l'intention des organismes financiers soumis au contrôle de l'ACP en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Les lignes directrices ont pour objet d'expliciter les textes en vigueur et visent à faciliter la démarche déclarative des assujettis. Elles doivent permettre de les accompagner dans la mise en œuvre de leurs obligations de vigilance (détection des anomalies, analyse des faits conduisant au soupçon, modalités et délais de déclaration).

Ces lignes directrices, qui se substituent aux lignes directrices conjointes de la Commission bancaire et Tracfin publiées en décembre 2009, concernent tous les organismes financiers des secteurs de la banque et de l’assurance assujettis au contrôle de l’ACP.

L’ACP publie simultanément des principes d’application sectoriels concernant la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme pour le secteur de l’assurance. Les principes d’application sectoriels sont des documents de portée sectorielle (voire ne concernant qu’une partie d’un secteur ou un certain type d’opérations).

Les lignes directrices et les principes d’application sectoriels ont des niveaux d’application différents, puisque l’un a un champ d’application plus général et l’autre est particulier à un secteur ; ils ont tous deux une même valeur pour les personnes contrôlées par l’ACP, dont ils expriment l’analyse sur les conditions d‘application de la réglementation.

En ce qui concerne les principes d’application sectoriels, quatre premières fiches sont publiées. Elles concernent :

- l’approche par les risques,

- l’établissement de la relation d’affaires,

- l’exercice de la vigilance,

- la déclaration de soupçon.

Les lignes directrices et les principes d’application sectoriels ont fait l'objet, préalablement à leur adoption, d'une concertation au sein de la Commission consultative Lutte anti blanchiment instituée par l'Autorité de contrôle prudentiel. Ils sont publics et feront l'objet d'adaptations ultérieures pour tenir compte des évolutions normatives ainsi que des retours d'expérience de l'Autorité de contrôle prudentiel et de Tracfin.

Pour consulter ces lignes directrices : cliquez ici
Pour consulter les principes d’application sectoriels : cliquez ici

Nomination du président du conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Par arrêté de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat du 25 juin 2010, M. Philippe JURGENSEN est nommé président du conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, pour une période de trois ans renouvelable.

Publication du rapport d’activité 2009 de Tracfin

Le rapport annuel 2009 de Tracfin en ligne ici

Le rapport présente les tendances, typologies et les nouveaux risques en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme apparus au cours de l’année 2009 notamment la détection de la fraude à la TVA sur le marché des quotas de CO2.

Vous pourrez également y retrouver l’essentiel de l’activité institutionnelle du service ainsi que les données chiffrées pour 2009.

Pour consulter le dossier de presse

Pour consulter le communiqué de presse

Au terme d’une démarche partenariale entreprise en novembre 2009, Tracfin publie conjointement avec l’Autorité des marchés financiers (AMF) des « lignes directrices » à destination des établissements soumis au contrôle de l’AMF.

Ces lignes directrices, préalablement à leur adoption, ont fait l’objet d’une concertation avec les associations professionnelles des organismes concernés

Elles explicitent les modalités de déclaration à Tracfin, l’extension du champ déclaratif (notamment à la fraude fiscale) ainsi que les obligations de vigilances des professionnels relevant de la compétence de l’AMF et soumis au dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Ces lignes directrices ont un caractère de recommandations et ne se substituent pas aux mesures et procédures de contrôle interne.

Pour consulter ces lignes directrices

Suite de la réunion plénière du GAFI tenue à Abou Dhabi du 17 au 19 février 2010

L’assemblée plénière du GAFI a validé deux documents, publiés sur le site (http://www.fatf-gafi.org) :

• Un communiqué présenté sous forme de liste, distinguant :
  • les pays soumis à contre mesures :
    • Iran ;
  • les pays ayant des « déficiences stratégiques » dans leur système de lutte contre le blanchiment et le financement  du terrorisme, qui ne se sont pas engagés à mettre en place un plan d’action et pour lesquels le GAFI appelle ses membres à tenir compte des risques identifiés :
    • Angola, Corée du Nord, Équateur et Éthiopie ;
  • les pays identifiés précédemment par le GAFI et connaissant des « défaillances persistantes » :
    • Pakistan, Turkménistan et Sao Tomé-et-Principe.
• Une note informative du GAFI présentant l’état de la situation de 20 pays, qui ont été soumis à une évaluation ciblée et identifiés comme présentant des lacunes mais qui se sont engagés à coopérer avec le GAFI et à mettre en œuvre un plan d’action.

Les pays identifiés sont les suivants :

• Antigua-et-Barbuda, Azerbaïdjan, Bolivie, Grèce, Indonésie, Kenya, Maroc, Myanmar, Népal, Nigéria, Paraguay, Qatar, Sri Lanka, Soudan, Syrie, Trinité-et-Tobago, Thaïlande, Turquie, Ukraine et Yémen.

L’attention des professionnels est appelée :

• sur la distinction à faire entre les deux documents. Le second est en effet susceptible d’évoluer rapidement dans la mesure où il reprend des pays qui ont pris un engagement fort vis à vis du GAFI et qui ont mis en œuvre un plan d’action pour améliorer leur dispositif LAB/FT.
• sur la nécessité de tenir compte de la publication de ces documents dans leur approche par les risques.

Le formulaire V2 de la déclaration de soupçon est en ligne

Ce formulaire version n° 2, désormais rénové, intègre les dispositions issues de la transposition de la troisième directive européenne antiblanchiment en droit interne.  

Dans le cartouche « à propos de l’envoi », les professionnels pourront indiquer à partir du menu déroulant à quel titre du code monétaire et financier ils effectuent leur déclaration de soupçon.  Six options sont proposées au déclarant  qui pourra, notamment, préciser s’il effectue une déclaration au titre d’une suspicion de fraude fiscale ou encore si les opérations qu’il signale concernent des pays et territoires non coopératifs.

Par ailleurs, l’utilisation de ce formulaire est particulièrement recommandée aux professionnels qui n’effectuent pas de télé-déclarations.

Pour consulter le nouveau formulaire de Télé-déclaration

Pour effectuer une déclaration de soupçon avec le nouveau formulaire

Parution du décret n° 2010-69 du 18 janvier 2010 instituant un conseil d’orientation interministériel de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Ce nouveau conseil d’orientation se substitue et remplace le conseil d’orientation du pôle ministériel de lutte contre les circuits financiers clandestins créé par le décret du 6 décembre 2006.

Le conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme veillera :
– à assurer une meilleure coordination des services de l’Etat et autorités de contrôle concernés par la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, afin de renforcer son efficacité ;
– favoriser  la concertation avec les professions impliquées dans le dispositif  afin d’améliorer leur participation ;
– proposer des améliorations au dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
– suivre l’élaboration et la mise à jour régulière d’un document de synthèse sur la menace de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

Cette structure sera présidée pour une période de trois ans renouvelable par une personnalité qualifiée désignée conjointement  par le ministre de l’Économie et le ministre du Budget, après avis du ministre de l’Intérieur et du Garde des sceaux. La direction générale du Trésor et de la politique économique en assure le secrétariat.

Le conseil d’orientation comprend, outre son président, vingt-trois membres représentants des services de l’État  et des autorités de contrôles. Les représentants des professionnels déclarants ainsi que des personnalités qualifiées peuvent y être associés en tant que de besoin.

Pour en savoir plus

Le message du directeur : un nouveau site pour Tracfin

J’ai le plaisir de vous annoncer aujourd’hui l’ouverture du nouveau site dédié à Tracfin.

Dans ce site, vous trouverez des informations complètes et régulièrement mises à jour en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme tant sur le plan national qu’international.

Une rubrique entièrement consacrée aux typologies et tendances guidera les professionnels dans leur démarche de vigilance à l’égard des opérations douteuses dont ils peuvent avoir connaissance.

Vous pourrez consulter l’agenda de nos rencontres régulières avec les professionnels et consulter la lettre d’information qui leur est adressée ainsi que la rubrique FAQ mise à jour régulièrement.

Enfin, les professionnels pourront continuer à télé-déclarer leurs soupçons en accédant à la télé-DS dans la rubrique « Professionnels, télé-déclarez. »

22 décembre 2009 : Parution de lignes directrices à destination des professionnels du secteur bancaire

Au terme d’un travail commun qui a débuté en septembre 2009, Tracfin et la Commission bancaire ont adopté des lignes directrices à l’intention des établissements de crédit en ce qui concerne le dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Ces lignes directrices explicitent les textes en vigueur et visent à faciliter la démarche déclarative ces professionnels, soumis au  contrôle de la Commission bancaire. Ils y trouveront des éléments utiles, en ce qui concerne notamment :
– la détection des anomalies,
– l’analyse des faits conduisant au soupçon,
– les modalités et des délais de déclaration,
– les règles de confidentialité en matière d’échanges de données au sein d’un groupe bancaire.
Ce support met également l’accent sur l’utilisation obligatoire d’un formulaire unique de déclaration disponible sur ce site.
Les textes en vigueur issus de l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 y sont également explicités.
Préalablement à leur adoption, ces lignes directrices ont fait l’objet d’une concertation de place organisée conjointement par la Commission bancaire et Tracfin.

Ces lignes directrices sont publiques. Pour les consulter : cliquer ici

4 septembre 2009 : publication du décret relatif au déclenchement de l’obligation de vigilance.

L'ordonnance (n°2009-104) du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, impose à certains professionnels impliqués dans le dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (banques, entreprises d'investissements, assureurs, opération de change de devises proposée par les hôtels ou campings, activité des casinos, experts-comptables, avocats, etc.) d'être vigilants vis-à-vis de leur clientèle. Au regard des pièces et documents qu'ils réunissent à l'occasion d'une opération qu'ils mènent pour le compte de leur client, s’ils relèvent des faits de nature à pouvoir constituer une opération illicite, ils doivent en faire la déclaration au procureur de la République.
Le décret (n°2009-1087) du 2 septembre 2009 précise la portée et le contenu de cette obligation auprès du service Tracfin.
Il définit notamment la notion de :

1. bénéficiaire effectif,
2. d'activité financière accessoire,
3. d'identification du client,
4. d'identification du bénéficiaire effectif,
5. d'identification du client occasionnel,
6. de nouvelle identification du client.

 Le décret précise également :

1. les conditions de mise en œuvre des obligations de vigilance par des tiers ;
2. les obligations applicables lorsqu'il est mis fin à la relation d'affaires ;
3. les obligations en cas de faible risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ;
4. le contenu des mesures de vigilance complémentaires et des mesures de vigilance renforcée ;
5. l'obligation de désigner un déclarant et un correspondant, en fonction de la fonction exercée par le déclarant ;
6. le contenu et la transmission des déclarations.

Concernant l'obligation de vigilance constante sur la relation d'affaires, les personnes mentionnées à l'article L561-2 du Code monétaire et financier, doivent désormais en application de l'article R561-12 :
 - avant d'entrer en relation d'affaires : recueillir et analyser les éléments d'information, parmi ceux figurant sur la liste dressée par un arrêté, nécessaires à la connaissance de leur client ainsi que de l'objet et de la nature de la relation d'affaires, pour évaluer le risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
- pendant toute la durée de la relation d'affaires : assurer une surveillance adaptée aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en vue de conserver une connaissance adéquate de leur client ;
- à tout moment : de justifier aux autorités de contrôle l'adéquation des mesures de vigilance qu'elles ont mises en œuvre aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme présentés par la relation d'affaires.
Enfin, lorsque le banquier ouvre un compte après avoir vérifié le domicile et l'identité du postulant, qui est tenu de présenter un document officiel comportant sa photographie, il doit désormais conserver les informations suivantes : nom, prénoms, date et lieu de naissance du postulant, nature, date et lieu de délivrance du document présenté et nom de l'autorité ou de la personne qui l'a délivré ou authentifié.
Pour l'ouverture d'un compte au nom d'une personne morale, le banquier doit demander la présentation de l'original ou l'expédition ou la copie de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de 3 mois constatant la dénomination, la forme juridique, l'adresse du siège social et l'identité des dirigeants.
Enfin, le texte indique les éléments concernant les missions et l’organisation de la cellule de renseignement financier Tracfin. Il précise, en outre, les conditions d’exercice de son droit d’opposition à la réalisation d’une transaction.

4 septembre : publication de l’arrêté précisant certaines dispositions du décret n° 200-1087 du 2 septembre 2009

Cet arrêté du 2 septembre 2009 est pris en application de l’article R.561-12 du Code monétaire et financier et définit les éléments d’information liés à la connaissance du client et de la relation d’affaires aux fins d’évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

1er septembre 2009

M. Yves ULMANN succède à M. Philippe DEFINS au poste de directeur adjoint de Tracfin.
Mme Charlotte CAUBEL, magistrate, est le nouveau conseiller juridique de Tracfin

25 août 2009 : publication du décret relatif au seuil de vérification de l’identité des joueurs

Publication au Journal officiel du 25 août 2009 du décret n°2009-1013 portant application du premier alinéa de l’article L.561-13 du code monétaire et financier : le seuil mentionné au premier alinéa de l’article L.561-13 du code monétaire et financier (seuil de vérification de l’identité des joueurs et enregistrement de leurs noms et adresse pour les casinos) est fixé à 2 000 euros par séance.

18 juillet 2009 - Parution du décret énumérant les critères nécessaires à une déclaration de soupçon en matière de fraude fiscale

Parution au Journal officiel du 18 juillet 2009 du décret n° 2009- 874 énumérant les critères nécessaires à une déclaration de soupçon en matière de fraude fiscale (au titre de l’article L.561-15-II du Code monétaire et financier).

8 juillet 2009 - Signature d’un accord de coopération avec la Chine

En présence de M. Éric Woerth , ministre du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État,  Tracfin a signé le mercredi 8 juillet 2009 à Pékin  un accord de coopération avec son homologue chinois.

D’application immédiate, cet accord permettra d’échanger entre les deux pays des informations opérationnelles concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Il sera à terme élargi à Hong-Kong et Macao dont certaines législations sont en cours d’adaptation.

Si selon les dispositions du code monétaire et financier, Tracfin peut échanger des informations avec ses homologues étrangers qui remplissent les conditions de réciprocité et de respect du secret professionnel, certaines cellules de renseignement financier doivent néanmoins disposer, en préalable, d’un accord de coopération.

Cet accord porte à 34 le nombre des accords signés par Tracfin depuis sa création. Le dernier accord de coopération avait été signé en novembre 2008 avec la cellule de renseignement financier des Antilles néerlandaises le MOT-AN. 

Les accords de coopération signés par Tracfin depuis sa création

Novembre 1991 :AUSTRAC (Australie)
Janvier 1992 : Guardia di Finanza  (Italie)
Février 1992 : FINCEN (États-Unis)
Février 1994 : CTIF (Belgique)
Octobre 1994 : SICCFIN (Principauté de Monaco)
Juillet 1996 : SEPBLAC (Espagne)
Septembre 1996 : DIA (Italie)
Mai 1997 : NCIS (Royaume-Uni)
Juin 1997 : SEDRONAR (Argentine)
Octobre 1997 : Procuraduria fiscal (Mexique)
Juin 1998 :  FAU MF (République tchèque)
Septembre 1998 : DCITE (Portugal)
Mai 1999 : MLCH (Finlande)
Novembre 1999 : Parquet du tribunal d’arrondissement (Luxembourg)
Décembre 1999 : UIC (Italie)
Novembre 2000 : Comité de l’article 7 (Grèce)
Juin 2000 :  MOKAS (Chypre)
Juin 2000 : COAF (Brésil)
Septembre 2000 : UIAF (Colombie)
Avril 2001 : FIS (Guernesey)
Juin 2001 : UAF (Panama)
Mai 2002 : UPB (Principauté d’Andorre)
Décembre 2002 : MROS (Suisse)
Février 2003 : FMC (Russie)
Juin 2004 : Commission d’enquête spéciale (Liban)
Octobre 2004 : IVE (Guatemala) ; SDFM (Ukraine) ; KoFIU (Corée)
Décembre 2004 : FINTRAC (Canada)
Août 2005 : UAF (Chili)
Octobre 2006 : FIU Maurice (Ile Maurice)
Octobre 2007 : EFFI (Liechtenstein)
Novembre 2008 : MOT-NA (Antilles néerlandaises)
Juillet 2009 : CAMLMAC (Chine)

 

 

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