L'ordonnance (n°2009-104) du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, impose à certains professionnels impliqués dans le dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (banques, entreprises d'investissements, assureurs, opération de change de devises proposée par les hôtels ou campings, activité des casinos, experts-comptables, avocats, etc.) d'être vigilants vis-à-vis de leur clientèle. Au regard des pièces et documents qu'ils réunissent à l'occasion d'une opération qu'ils mènent pour le compte de leur client, s’ils relèvent des faits de nature à pouvoir constituer une opération illicite, ils doivent en faire la déclaration au procureur de la République.
Le décret (n°2009-1087) du 2 septembre 2009 précise la portée et le contenu de cette obligation auprès du service Tracfin.
Il définit notamment la notion de :

1. bénéficiaire effectif,
2. d'activité financière accessoire,
3. d'identification du client,
4. d'identification du bénéficiaire effectif,
5. d'identification du client occasionnel,
6. de nouvelle identification du client.

 Le décret précise également :

1. les conditions de mise en œuvre des obligations de vigilance par des tiers ;
2. les obligations applicables lorsqu'il est mis fin à la relation d'affaires ;
3. les obligations en cas de faible risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ;
4. le contenu des mesures de vigilance complémentaires et des mesures de vigilance renforcée ;
5. l'obligation de désigner un déclarant et un correspondant, en fonction de la fonction exercée par le déclarant ;
6. le contenu et la transmission des déclarations.

Concernant l'obligation de vigilance constante sur la relation d'affaires, les personnes mentionnées à l'article L561-2 du Code monétaire et financier, doivent désormais en application de l'article R561-12 :
 - avant d'entrer en relation d'affaires : recueillir et analyser les éléments d'information, parmi ceux figurant sur la liste dressée par un arrêté, nécessaires à la connaissance de leur client ainsi que de l'objet et de la nature de la relation d'affaires, pour évaluer le risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
- pendant toute la durée de la relation d'affaires : assurer une surveillance adaptée aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en vue de conserver une connaissance adéquate de leur client ;
- à tout moment : de justifier aux autorités de contrôle l'adéquation des mesures de vigilance qu'elles ont mises en œuvre aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme présentés par la relation d'affaires.
Enfin, lorsque le banquier ouvre un compte après avoir vérifié le domicile et l'identité du postulant, qui est tenu de présenter un document officiel comportant sa photographie, il doit désormais conserver les informations suivantes : nom, prénoms, date et lieu de naissance du postulant, nature, date et lieu de délivrance du document présenté et nom de l'autorité ou de la personne qui l'a délivré ou authentifié.
Pour l'ouverture d'un compte au nom d'une personne morale, le banquier doit demander la présentation de l'original ou l'expédition ou la copie de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de 3 mois constatant la dénomination, la forme juridique, l'adresse du siège social et l'identité des dirigeants.
Enfin, le texte indique les éléments concernant les missions et l’organisation de la cellule de renseignement financier Tracfin. Il précise, en outre, les conditions d’exercice de son droit d’opposition à la réalisation d’une transaction.

Cet arrêté du 2 septembre 2009 est pris en application de l’article R.561-12 du code monétaire et financier et définit les éléments d’information liés à la connaissance du client et de la relation d’affaires aux fins d’évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

M. Yves ULMANN succède à M. Philippe DEFINS au poste de directeur adjoint de Tracfin.
Mme Charlotte CAUBEL, magistrate, est le nouveau conseiller juridique de Tracfin.

En présence de M. Éric Woerth , ministre du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État,  Tracfin a signé le mercredi 8 juillet 2009 à Pékin  un accord de coopération avec son homologue chinois.

D’application immédiate, cet accord permettra d’échanger entre les deux pays des informations opérationnelles concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Il sera à terme élargi à Hong-Kong et Macao dont certaines législations sont en cours d’adaptation.

Si selon les dispositions du code monétaire et financier, Tracfin peut échanger des informations avec ses homologues étrangers qui remplissent les conditions de réciprocité et de respect du secret professionnel, certaines cellules de renseignement financier doivent néanmoins disposer, en préalable, d’un accord de coopération.

Cet accord porte à 35 le nombre des accords signés par Tracfin depuis sa création. Le dernier accord de coopération avait été signé en mars 2009 avec la cellule de renseignement financier argentine. 

Les accords de coopération signés par Tracfin depuis sa création