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La VAE dans le cadre du plan de formation
Vous pouvez proposer la Validation des Acquis de l'Expérience dans le cadre du plan de formation.
Le consentement du salarié est-il obligatoire ?
Vous devez obligatoirement obtenir le consentement des personnes visées. Un refus de leur part ne constitue ni une faute professionnelle, ni un motif de licenciement. (Article L 6421-1 et L 6421-2 du Code du Travail)
Quelles sont les dépenses imputables sur votre budget de formation ?
- les frais liés à la validation organisée par l'organisme certificateur ou valideur ;
- les frais liés à l'accompagnement* du candidat à la préparation de cette validation ;
- le maintien de la rémunération des bénéficiaires dans la limite de 24 heures.
La convention tripartite
Lorsque la Validation des Acquis de l'Expérience est inscrite dans le plan de formation*, une convention tripartite doit être conclue entre :
- le représentant de l'entreprise, de l'association concernée
- la personne bénéficiaire,
- l'organisme ou les organismes intervenant dans la validation des acquis* de l'expérience du candidat. (Article L.950-13-3 du Code du Travail)
Ce document doit préciser :
- le diplôme, le titre à finalité professionnelle ou le certificat de qualification visé ;
- la période de réalisation ;
- les modalités d'accompagnement ;
- les conditions de prise en charge des frais liés aux actions permettant aux bénéficiaires de faire valider les acquis* de leur expérience.
